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1 créance mutuelle
-
2 créance mutuelle
сущ. -
3 créance
fправо требования; обязательственное требование; обязательствоcéder une créance — цедировать требование;
garantir une créance — обеспечивать исполнение обязательства;
éteindre la créance — погашать обязательство;
indexer une créance — обусловливать изменение суммы, денежного обязательства в зависимости от стоимости определённых товаров или услуг;
liquider une créance — определять сумму обязательственного требования, не установленную при его возникновении (напр. в требовании о возмещении убытков);
mobiliser une créance — получать сумму, причитающуюся по денежному обязательству, до наступления срока его исполнения ( путём учёта денежного документа в банке);
opposer une créance en compensation — предъявлять требование для зачёта;
produire une créance — предъявлять требование об оплате, заявлять о размере своего права требования ( при наличии нескольких кредиторов);
recouvrer une créance — получать платёж по обязательственному требованию, взыскивать задолженность по требованию;
- créance alimentairesituer une créance — определять место исполнения обязательства;
- créance d'aliments
- créance d'amende
- créance d'argent
- créance arrêtée
- créance d'attribution
- créance cambiaire
- créance cédée
- créance certaine
- créance certaine et liquide
- créance cessible
- créance chirographaire
- créance commerciale
- créance en compensation
- créance en compte courant
- créance concordataire
- créance conditionnelle
- créance contestée
- créance contractuelle
- créance contrepassée
- créance convertible
- créance de délivrance
- créance de dernier rang
- créance en devises étrangères
- créance en dommages-intérêts
- créance douanière
- créance douteuse
- créance échue
- créance éteinte
- créance sur l'étranger
- créance exigible
- créance financière
- créance du fisc
- créance fongible
- créance pour frais
- créance gagée
- créance garantie
- créance hypothécaire
- créance imaginaire
- créance immobilière
- créance impayée
- créance d'impôt
- créance incertaine
- créance incessible
- créance en indemnisation
- créance indéterminée
- créance indivisible
- créance insaisissable
- créance irrécouvrable
- créance liquide
- créance litigieuse
- créance de loyers
- créance contre la masse
- créance mobilière
- créance en monnaie étrangère
- créance mutuelle
- créance nantie
- créance nominative
- créance novée
- créance ordinaire
- créance payée
- créance pécuniaire
- créance primitive
- créance principale
- créance privilégiée
- créance de prix
- créance réciproque
- créance de réparation
- créance saisie
- créance de salaire
- créance solidaire
- créance de sommes d'argent
- créance contre la succession
- créance superprivilégiée
- créance à terme
- créance sur un tiers
- créance à vue -
4 garantie
fпоручительство; гарантия; обеспечениеappeler en garantie — привлекать к участию в деле гаранта [поручителя] ( см. тж garanties)
garantie contractuelle, garantie conventionnelle — договорное обеспечение
garantie judiciaire, garantie juridictionnelle — судебная гарантия; процессуальное обеспечение
- garantie attachée à une créancegarantie de ressources des travailleurs handicapés — надбавка, выплачиваемая лицам с ограниченной трудоспособностью, в случае, если получаемая ими заработная плата ниже гарантированного минимума
- garantie bancaire
- garantie bancaire de payement
- garantie de bonne exécution
- garantie de bonne fin
- garantie de bonne qualité
- garantie cambiaire
- garantie de change
- garantie collective
- garantie des conditions de travail
- garantie constitutionnelle
- garantie de crédit
- garantie contre les dommages
- garantie de droit
- garantie des droits
- garantie d'emprunt
- garantie d'éviction
- garantie d'exécution du contrat
- garantie de fait
- garantie financière
- garantie formelle
- garantie hypothécaire
- garantie incidente
- garantie d'intérêts
- garantie internationale
- garantie juridique
- garantie mutuelle
- garantie de payement
- garantie pécuniaire
- garantie personnelle
- garantie des preuves
- garantie principale
- garantie de procédure
- garantie provisoire
- garantie de qualité
- garantie des ressources
- garantie des risques
- garantie simple
- garantie solidaire
- garantie territoriale
- garantie de trouble
- garantie des vices
См. также в других словарях:
Chronologie de la vie d'Honoré de Balzac — Honoré de Balzac, né Honoré Balzac[1],[2],[3], à Tours le 20 mai 1799 (1er prairial an VII) et mort à Paris le 18 … Wikipédia en Français
solidarité — [ sɔlidarite ] n. f. • 1693; de solidaire 1 ♦ Dr. Caractère solidaire d une obligation. État des débiteurs, des créanciers solidaires. Solidarité stipulée, légale. La solidarité ne se présume pas. 2 ♦ Cour. Le fait d être solidaire (2o); relation … Encyclopédie Universelle
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hypothéquer — [ ipɔteke ] v. tr. <conjug. : 6> • 1369 ; de hypothèque 1 ♦ Affecter à une hypothèque; grever d une hypothèque. Hypothéquer un immeuble, une maison. Il avait emprunté « en hypothéquant sa dernière pièce de terre » (Zola). P. p. adj. Biens… … Encyclopédie Universelle
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
garantir — [ garɑ̃tir ] v. tr. <conjug. : 2> • guarantir 1080; de garant I ♦ Assurer sous sa responsabilité (qqch.) à qqn. ⇒ répondre (de). 1 ♦ Dr. (en parlant du débiteur de l obligation) ⇒ cautionner. Le donneur d aval garantit le paiement de la… … Encyclopédie Universelle
Emprunt russe — Il y a eu plusieurs emprunts russes. Le premier emprunt date de 1888. L emprunt russe de juin 1906 est un emprunt international signé par la Russie destiné à rétablir les finances après la guerre russo japonaise (2,25 milliard de francs couverts… … Wikipédia en Français
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